Mentions légales
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son
conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent
avoir communiquées au client dès le début de la relation.
Elle est un complément à sa plaquette commerciale.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS :
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un
professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les
éléments suivants :
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est enregistré auprès de l’ORIAS, 61 rue Taitbout, 75436 Paris
Cedex 09 adresse internet : www.orias.fr/welcome , sous le N° ORIAS 07 008 409
en tant qu'Intermédiaire en assurance, courtier catégorie A :
placé sous le contrôle de l’ACPR, adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436
PARIS cedex 09, : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
- Agent immobilier : Préfecture d'Evry carte N° CP1 9101 2016000005491
Chambre de Commerce et d'Industrie N° 483 063 681
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de
l’ANACOFI, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une
Garantie Financière couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont
notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code
des assurances.
Souscrites auprès de : AIG Europe Limited, Oria sous les Numéros de polices :
2 .401.395 /RD00022629T – 0C100000168 pour des montants de 800.000 € en IOBSP , 150.000 €
en CIF , CGPI, démarcheur financier et agent immobilier, 2.000.000 € en courtage d'assurance,
110.000 € en garantie financière sur transaction immobilière,
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite
de l’ANACOFI disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
L’ENTREPRISE
Que le CGP exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie
résume les aspects administratifs de l’entreprise :
SIREN : 483 063 681 RCS Evry
NAF/APE :7022 z
Siège : 9 rue Pierre Curie, 91430 IGNY
Entreprise en nom propre
Ce document accompagne la présentation fournie par le prospectus ELP Patrimoine.
les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, sera communiqué
sur simple demande.
Quelques PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
HONORAIRES
Entrée en relation avec le client
Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s’il aboutit à une prise
en charge du dossier par le cabinet.
En revanche, si le premier rendez-vous permet de répondre immédiatement à
la problématique du client ou si le client ne donne pas suite à ce rendez-vous,
il est facturé au temps passé sur la base horaire HT de 160 € HT,
soit 192 € TTC.
Méthodes de fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client.
La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion
préalable et s'inscrit dans la lettre de mission.
COMMISSION
Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller
est rémunéré par les frais d'entrée, déduction faite de la part acquise à
la société qui l'autorise à commercialiser le ou les produits, auxquels
s'ajoutent une fraction des frais de gestion annuels, qui évolue dans une
fourchette de 0,50 à 2 % ;
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en
tant qu'intermédiaire, peut-être obtenu par le client en s'adressant à la
société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits.
Le conseiller s'engage à assister le client dans l'obtention de ces
informations.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités
suivantes :
Par courrier, ELP Patrimoine, 9 rue Pierre Curie, 91430 IGNY
Par téléphone, portable 06 87 35 26 11
Par e-mail, elisabeth.pailha@orange.fr
Par site internet, elp-patrimoine.eu
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Adresse du Médiateur de l'AMF : Madame Marielle COHEN – BRANCHE
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour
accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi
de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment
justifiées.
Le Site Web est hébergé par :
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